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Vendredi, 22 Avril 2016 09:44

Comment diminuer son imposition

alt A revenus égaux, deux foyers fiscaux peuvent ne pas payer le même montant d'impôts. Certaines disposition, légales, permettent de diminuer son imposition en l'optimisant grâces aux «passe droits» de Bercy


Déduction, réduction et crédit d'impôt


Il existe trois systèmes qui permettent de réduire son imposition :

- La déduction d'impôt qui s'impute soit sur un revenu catégoriel (BIC, traitement et salaires...), soit sur le revenu brut global, ce qui conduit à diminuer sa base taxable, et donc l'impôt. Celles-ci ne peuvent être supérieures au revenu déclaré.

- La réduction d'impôt qui agit sur l'impôt dû et qui, si elle est supérieure à l'impôt à payer, n'est pas remboursable. Cependant, le législateur permet, dans certains dispositifs, d'étaler la réduction d'impôts sur plusieurs années afin de ne pas perdre le bénéfice de cette réduction.

Exemple : 2000€ d'impôt à acquitter, et 3000€ de réduction d'impôt → Impôt à payer 0€

- Le crédit d'impôt est quant à lui remboursable, c'est à dire que si ce dernier est supérieur à l'impôt à acquitter, alors l'état rembourse la différence.

Exemple : 2000€ d'impôt à acquitter, et 3000€ de crédit d'impôt → Impôt remboursé par l'état 1000€

Dispositif de déductions

- Contribution Sociale Généralisée : Les prélèvements sociaux sont composés de différentes taxes dont la plus connue la CSG est, dans certains cas, déductible.
Sur les revenus du patrimoine et les produits de placements, comme les revenus fonciers ou les revenus mobiliers, la CSG est payée en année N et peut être, sur demande, récupérée en N +1, du moins en partie (5,1%). Il faut néanmoins être soumis au barème progressif et non pas au PFL.
Sur les revenus d'activité ou de remplacement la CSG est également déductible mais cela se fait automatiquement.

- Les pensions alimentaires : Il est permis de déduire les pensions alimentaires versées en natures ou en espèces lorsque celles-ci sont font suite à une décision de justice. Cette pension peut être versée à un conjoint, un descendant ou un ascendant mais les règles divergent. Il existe des plafonds de déduction selon la situation, et il convient d’interroger le centre des impôts afin de ne pas se tromper.

- Hébergement d'une personne âgée : L'hébergement d'une personne de plus de 75 ans (qui ne doit pas être un ascendant) au domicile et aux frais d'un contribuable ouvre droit à une déduction d'impôt. Deux conditions supplémentaires doivent être réunie, la personnes hébergée doit vivre de manière continue chez le contribuable et ne peut avoir un revenu imposable supérieur à 9600€ pour une personne seule (14 904€ pour un couple marié/pacsé, dont au moins l'une des personnes a plus de 75 ans)

- Épargne retraite : Certaines personnes décident d'elle même de se constituer une épargne retraite, et cela est fortement encouragé par l'état qui accorde une déduction d'impôt dans certains cas.
A condition de verser des cotisations sur un PERP (plan d'épargne retraite populaire) sur des fonds (type PREFON, COREM, CGOS) des déductions sont accordées :
10% des revenus d'activité (hors frais professionnels) de l'année précédente, avec un maximum de 8 fois le plafond de la sécurité social (30 038€ en 2014).


Voilà pour les principales déductions possibles, diverses autres déductions sont également disponibles, concernant les expatriés, les intérêts de certains emprunts très spécifiques (contractés avant 1959 pour former le capital d'une entreprise), ou certaines cotisations versées à la sécurité sociale par exemple, mais ces déductions concernent très peu de contribuables.


Article écrit par
Grégory.

 

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