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Jeudi, 12 Mai 2016 13:53

Doléances et contestations fiscales

Contestation fiscale

Il peut arriver que l'administration fasse une erreur, ou que l'on pense qu'elle en ai fait une. Avec les impôts, une inexactitude peut changer de plusieurs centaines voire plusieurs milliers d'euros alors il convient de faire attention. Il est tout à fait possible aussi de faire une erreur soit même, et de ne s'en rendre compte qu'à posteriori. Afin de s'assurer qu'il y a bien faute, il convient d'en alerter l'administration fiscale, mais par quel biais?

Faire les choses dans l'ordre

Tout d'abord, il convient d'avertir le service concerné, et compétent. Ce n'est pas le même selon qu'il s'agit d'une irrégularité sur la déclaration de revenu, sur une taxe foncière ou d'habitation, s'il s'agit d'un particulier ou d'une société, ou d'une erreur sur des droits d'enregistrements. Il faudra alors établir une déclaration préalable afin d'exposer sa requête.

Être dans les délais

Comme il existe une prescription pour les crimes et délits, il existe une prescription pour l'administration fiscale. Ce délai dépend de l'impôt et/ou des fraudes.
Une déclaration devra être faite au maximum le 31 décembre de la deuxième année mais cette disposition, souffre, de très nombreuses exceptions.

Des délais spéciaux sont prévus, notamment pour les dégrèvements de taxe foncière (sous certaines conditions) où la demande doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant ces conditions ont été remplies... Lorsque le contribuable fait déjà l'objet d'une procédure, il peut, au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant la première notification, faire une réclamation.

Les services fiscaux ont quant à eux un délai de 6 mois pour traiter la réclamation du contribuable. Si elle estime qu'elle a besoin d'un délai supplémentaire pour la traiter, elle doit le notifier à ce dernier et cette durée ne pourra excéder 3 mois de plus. Tout rejet d'une réclamation doit être motivé.

Comment faire sa déclaration

Afin de ne pas perdre de temps et de faire les choses dans les «règles de l'art», il est nécessaire de faire sa réclamation sous une forme définie.

Il faudra donc la faire sur simple papier, en mentionnant l'imposition qui pose problème, expliquer dans un court exposé la nature de cette contestation, et signer de la main de celui qui fait cette réclamation. En outre il faudra joindre l'avis ou la copie de l'avis d'imposition et de toute pièce justificative qui sera jugée utile afin de traiter la réclamation comme il se doit.

Différer le paiement

Lorsque la réclamation est portée avant que le paiement ait eu lieu, il est permis au contribuable de demander à différer le paiement de l'impôt. S'il présente les garanties suffisantes, les services fiscaux peuvent lui accorder ce sursis. Ces garanties sont diverses et variées, cela peut être le versement d'une somme sur un compte d'attente du trésor, une caution, des créances sur le Trésor, des valeurs mobilières ou marchandises hypothéquées dans des magasins agréés par l'état. En revanche, si aucun sursis n'a été accordé, il est fortement conseillé de régler l'impôt, quitte à ce qu'il soit remboursé ensuite, car celui qui est débouté de sa demande risque en plus des intérêts de retard...

Article écrit pas Grégory.

 

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