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Le dispositif Pinel

loi pinel

Le gouvernement a pour ambition de relancer le secteur de l'immobilier et l'offre de logement à louer en développant l'investissement des particuliers. La loi Pinel, qui remplace la loi Scellier, découle de la loi finance 2015 offre la possibilité de réduire ces impôts sur le revenu jusqu'à 6000€ par an pendant 9 à 12 ans pour tout contribuable qui acquiert un logement neuf.

L’avantage fiscal de la loi Pinel

Le dispositif Pinel propose en effet une réduction d'impôt pouvant atteindre le taux de 21% du montant de l'investissement et plafonner à la somme de 63 000€.

Il présente donc des conditions plus avantageuses pour les investisseurs que son prédécesseur, le dispositif Duflot.
Les logements éligibles à cette loi sont tous les logements neufs respectant la RT2012 ainsi que la souscription au capital de SCPI.

Condition de la loi Pinel


Pour profiter de ce dispositif l'investisseur est tenu de louer le bien pendant 6 années minimum en résidence principale d'un locataire avec lequel il respectera le plafond de loyer et de ressources imposé par le dispositif.
A noter qu’il est désormais possible de louer à un descendant ou ascendant s'il ne fait pas parti du foyer fiscal du propriétaire.
De plus, le propriétaire dispose de 12 mois à partir de la livraison du logement pour le louer.


Durée, Taux de Réduction d’impôt Pinel
Loi Pinel sur 6 ans 12 %
Loi Pinel sur 9 ans 18 %
Loi Pinel sur 12 ans 21 %

La réduction d’impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année.
Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.

Pendant les 9 premières années de location la réduction d'impôts est fixé a 2 % du montant de l'investissement, au-delà elle est de 1% jusqu'à un maximum de 12 ans.

Simulation d’un investissement Pinel de 180 000 €


Durée Réduction d’impôt Pinel
6 ans 3600 € par an soit 21 600 €
9 ans 3 600 € par an soit 32 400€
12 ans 3 600 € par an pendant 9 ans puis 1 800 € par an pendant 3 ans soit 37 800 €

LES ZONES EN LOI PINEL : Abis, A, B1, B2 et C

Les villes de France sont classées par zones :

•ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
•ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
•ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
•ZONE B2 : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
•ZONE C : Le reste du territoire. Non éligible.

L'investissement est plafonner à 300 000 € dans la limite de 2 acquisition par an.
La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.