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Lundi, 07 Décembre 2015 12:51

Loi Scellier

loi scellier

La loi Scellier a vu le jour le 1er janvier 2009, et a pris fin en janvier 2013, remplacée par la loi Pinel. Mis en place pour soutenir la construction et l'investissement locatif, ce dispositif a connu un fort succès malgré la crise.

Loi Scellier

La loi Scellier a vu le jour le 1er janvier 2009, et a pris fin en janvier 2013, remplacée par la loi Duflot puis Pinel. Mis en place pour soutenir la construction et l'investissement locatif, ce dispositif a connu un fort succès malgré la crise.

Pourquoi investir en loi Scellier ?

La loi Scellier a été plusieurs fois remaniée, dans l'idée, le but était de :
- Réduire l'impôt.
- Investir sans apport (ou presque).
- Accroître son patrimoine.
- Constituer un revenu complémentaire.
- Mettre à l’abri sa famille.

Le dispositif Scellier, pour qui ?

Tous les ménages Français pouvaient bénéficier de ce dispositif de défiscalisation.

Principe de la loi Scellier

Cette loi était, tout comme l'est aujourd'hui la loi Pinel, un dispositif de réduction d'impôt qui agit directement sur l'impôt à payer et non pas sur le revenu brut global. L'avantage est corrélé au montant de l'investissement.

La réduction d'impôt était, dans sa première mouture, de 25% du prix d'achat ce qui était assez exceptionnel, d'où son succès. Ensuite la réduction a progressivement diminuée jusqu'à atteindre 13%.

Dans sa première version, la consommation énergétique n'avait pas d'incidence mais le gouvernement a ensuite revue sa copie afin d'encourager la construction de logements économes en énergies, et les logements BBC bénéficiaient d'une meilleure réduction d'impôt.

Un engagement de location de 9 ans était exigé afin de satisfaire aux obligations, et il était même possible de le prolonger de 6 ans (2 x 3 ans) afin d’obtenir un avantage encore plus important.
Il s’agissait du Scellier « social » ou « intermédiaire ».

Ex : Pour l'acquisition d'un bien neuf en 2010 d'une valeur de 250 000€ avec un engagement de location de 9 ans, la réduction est de (250 000*25%)/9 = 6 945€ (soit 62500 € sur 9ans)

NB : Il existe un Scellier Outre-mer où certaines règles divergent.

Quels biens entrent dans le cadre de la loi Scellier ?

–Logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA).
–Logements anciens réhabilités répondant aux normes.
–Locaux transformés en logement.

Obligations de la loi Scellier

Obligations inhérentes au bien :


Un seul bien par an pouvait être acquis entre le 1er janvier 2009, et le 31 décembre 2012, dans la limite de 300 000 €.
A partir de mars 2012 une deuxième obligation similaire à celle mise en place par la loi Pinel avait vu le jour.
Un plafond au mètre carré avait été prévu (5000€ en zone A, 4000€ en zone B1, 2100€ en zone B2 et 2000 en zone C). Un zonage a donc été établi à cet effet.

Une exigence de performance énergétique a été rajouté et les logements BBC (RT2000 ou RT 2005 jouissaient d'un bien meilleur avantage que les logements non BBC. Ce qui a conduit les constructeurs à ne faire que du BBC.

Étaient exclus des dispositifs Scellier les biens :


- Dont le droit de propriété est démembré (nue-propriété, usufruit).
- Bénéficiant d'autres lois de défiscalisations sur un même bien (Scellier outre-mer, censi-bouvard, monuments historiques, Malraux, Girardin).


Obligations inhérentes à la location :

Ce dispositif autorise la location à un ascendant/descendant, à la condition qu'il ne soit pas un membre du foyer fiscal. En outre, l'abattement complémentaire de 30% sur les loyers perçus ne pourra être demandé dans ce cas.

Pour le Scellier « normal » comme pour le social, des plafonds de loyers ont été mis en place, en 2012, on appliquait les plafonds suivants

Localisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²


Scellier Classique Scellier social (investissement effectué en 2011)Scellier social (investissement effectué en 2011)
Zone A bis 22,08 €/m²
Zone A 16,38 €/m²
Zone B 13,22 €/m²
Zone B2 10,78 €/m²
Zone C 7,50 €/m² (sous réserve d'agrément)


Pour bénéficier du « Scellier social », et par conséquent des 30% d'abattements sur les loyers, des plafonds de ressources ont été institués.

Avantages de la loi Scellier

Le dispositif Scellier a permis à de nombreux investisseurs d'acquérir de l'immobilier neuf mis à disposition de locataires. Tout en profitant de l'effet de levier et de la défiscalisation qui s'y attachait, le bien était en définitif financé en grande partie par l'état et les locataires.
Les contraintes énergétiques ont poussé les promoteurs à proposer des logements de plus en plus performants et moins énergivores. Les propriétaires bénéficient d'un avantage fiscal substantiel en échange de leur investissement, et les locataires bénéficient de logements performants à loyers réduits.
Une fois le prêt totalement remboursé, les loyers viendront compléter les revenus des propriétaires. A la fin de la période d'engagement, vous pouvez vendre ou continuer de louer votre bien.


Article écrit par Grégory.

 

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