Les différents contrats de vente

Lorsque l'on vend un bien immobilier en France, la loi exige un certain formalisme, la signature d'un acte authentique notamment. Mais avant cela, il y a un ce que l'on appelle un avant-contrat, non obligatoire mais quasi-systématique.

Celui-ci existe sous différentes formes selon l'intérêt des parties.

L'impact de la loi ALUR et LTE sur les règles de majorité en AG

On le sait, il est compliqué de faire voter certaines résolutions en AG dès lors qu'une part importante des copropriétaires sont absents et n'ont donné aucun pouvoir.
Face à ces nombreux blocages dus aux règles de majorité en Assemblée générale, la loi Alur du 24 mars 2014, puis la loi Macron du 6 août 2015, complétée par la loi relative à la transition énergétique (LTE) du 17 août 2015 ont décidé de simplifier les règles de majorité pour certaines décisions.

Pourquoi passer par un courtier en crédit (immobilier)

On le sait, les taux d'emprunt sont au plus bas, l'argent et peu cher, très peu cher. Pour autant il est toujours possible d'économiser quelques milliers d'euros en faisant jouer la concurrence.
Comparer, nous le faisons tous; pour s'acheter une paire de chaussure, une voiture, une maison, et pourquoi pas pour un prêt? Oui mais voilà, faire le tour des banques est chronophage et pas vraiment passionnant. Pourquoi ne pas mandater quelqu'un pour le faire? Un courtier par exemple.

Les travaux en location

En location, les travaux, et notamment leur répartition sont régis par la loi. Propriétaires comme locataires ont chacun la charge de certains types de travaux. Cette répartition est notamment prévue par la loi du 6 juillet 1989.

L'indivision

L'indivision est une situation juridique dans laquelle au moins 2 personnes sont propriétaires d'un bien (mobilier, immobilier...) et détiennent les mêmes droits sur ce dernier. Chaque indivisaire possède une quote-part du ou des biens sans qu'il soit possible de les diviser matériellement. Il est évidemment impossible de partager une voiture en deux tout en conservant ses propriétés intactes (même si certains ont déjà essayé...)