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Mercredi, 09 Mars 2016 15:21

L'impact de la loi ALUR et LTE sur les règles de majorité en AG

Copro

On le sait, il est compliqué de faire voter certaines résolutions en AG dès lors qu'une part importante des copropriétaires sont absents et n'ont donné aucun pouvoir.
Face à ces nombreux blocages dus aux règles de majorité en Assemblée générale, la loi Alur du 24 mars 2014, puis la loi Macron du 6 août 2015, complétée par la loi relative à la transition énergétique (LTE) du 17 août 2015 ont décidé de simplifier les règles de majorité pour certaines décisions.

Ainsi, certaines décisions nécessitant la double majorité, seront désormais votées à la majorité absolue, tandis que d'autre nécessitant la majorité absolue ne nécessiteront plus que la majorité simple.

Il existe 4 majorités nécessaires selon l'importance des résolutions, la majorité simple (Article 24), la majorité absolue (Article 25), la double majorité (Article 26) et l'unanimité.

De la majorité absolue à la majorité simple

Les réalisations indispensables pour la copropriété passent de la majorité absolue à la majorité simple, voici quelques exemples:

- Les travaux que la loi (ou règlement) a rendu obligatoire notamment sur la salubrité, l'accessibilité aux personnes handicapées (rampe d'accès...)

- L’exécution d'un diagnostic technique général (DTG)

- L'adaptation du règlement de copropriété à la législation en vigueur.

- Les travaux compris dans le cadre d'opération de restauration immobilière.

- Les travaux indispensables à la conservation du bâti et au maintien de la santé et de la sécurité physique des copropriétaires (le clos et le couvert, l'ossature...)

Et plus généralement les rénovations énergétiques impliquant les parties communes.

De la double majorité à la majorité absolue

Les résolutions passant de la double majorité à la majorité absolue sont:

- L'individualisation de certains contrats (eau)

- Tous les travaux de transformation/addition/amélioration, qui ne sont pas votés à la majorité simple.

Certaines résolutions ne permettent plus d'être soumise à un deuxième vote à l'article 24:
- La délégation de certains pouvoirs (cogestion) pour les copropriétés de plus de 15 lots.


Il faudra attendre quelques années et quelques AG, pour se rendre de compte de l'impact de ses modifications, nécessaires pour la plupart. En cas de doute, il faut se référer à la loi du 10 juillet 1965, car une résolution votées à la mauvaise majorité pourra et sera annulée en cas de litige.

Article écrit par Grégory.

 

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