Avec un investissement en loi scellier, tout contribuable peut devenir propriétaire d’un logement neuf en réduisant son imposition.
Vous cherchez un programme Scellier ?
Lancez votre recherche de bien immobilier
avec la carte de France interactive :
Samedi, 09 Janvier 2016 16:00 |
L'indivisionL'indivision est une situation juridique dans laquelle au moins 2 personnes sont propriétaires d'un bien (mobilier, immobilier...) et détiennent les mêmes droits sur ce dernier. Chaque indivisaire possède une quote-part du ou des biens sans qu'il soit possible de les diviser matériellement. Il est évidemment impossible de partager une voiture en deux tout en conservant ses propriétés intactes (même si certains ont déjà essayé...)
Fait générateur de l'indivisionIl existe deux façons d'entrer dans une indivision:
Plusieurs types de biens peuvent être détenus en indivision, des biens mobiliers comme des meubles, des véhicules, des œuvres d'art; mais aussi des biens immobiliers, comme des appartements, des maisons; sans oublier de l'argent comme des placements. Prise de décision dans l'indivisionMieux vaut prévenir que guérir, qu'il s'agisse d'une indivision légale ou volontaire, il est possible (et conseillé) d'établir une convention d'indivision écrite qui fixe les droits et devoirs de chacun, à l'image des statuts d'une SCI. Cette convention est fixée pour une durée déterminée (5 ans maximum, avec reconduction) ou indéterminée. La gestion se fait plus facilement et dans de meilleures conditions. Lors d'une indivision par la loi, la succession étant la plus courante, c'est un peu plus compliqué, c'est la règle «par défaut» qui s'applique, la majorité des décisions requiert l'unanimité et selon les relations entre indivisaires cela peut vite être très compliqué.
Sortir de l'indivisionLe célèbre adage énonce que «nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision». La réalité se révèle être plus complexe. Il est parfois difficile de sortir d'une indivision, en particulier lorsque les indivisaires ne parviennent pas à se mettre d'accord. Le recours à la justice est malheureusement fréquent, étant long et coûteux, il n'est bénéfique pour personne en général. Il est alors fortement conseillé, dans la mesure du possible, de trouver un consensus. → à un autre indivisaire
Il est également possible pour les indivisaires de vendre le bien qu'ils possèdent en indivision et de s'en partager le prix en fonction de la quote-part de chacun. Enfin, la dernière solution pour sortir de l'indivision est de se partager les biens détenus en indivision parmi tous les indivisaires, untel récupère l'appartement, untel la voiture et untel le tableau d'un grand peintre tout en tenant compte du prix de chacun et des quotes-parts, s'il y a un déséquilibre il y aura une soulte, sorte d'indemnisation. Attention: Si une convention d'indivision a été signée, les Co indivisaires sont tenus de rester dans l'indivision tant que celle-ci n'est pas éteinte. Le recours à un mandataire dans l'indivisionPour diverses raisons, le recours à un mandataire est possible, ce dernier peut être désigné par trois acteurs: Le défunt → Lorsqu'il estime qu'il sera difficile pour les héritiers de gérer eux même la succession, de par leur âge, handicap ou compétence technique (gestion d'une entreprise), il peut donner mandat (écrit) à une personne physique ou moral, qui devra l’accepter pour être valable, de gérer et administrer tout ou partie de ses biens. Il ne dispose, en revanche, pas du pouvoir de disposition (transfert du patrimoine). Le mandat est donné pour une durée maximale de 2 ou 5 ans, selon la situation. Seuls les héritiers et le mandataire qui aura saisi le juge pourra proroger le mandat. Les héritiers → Pour les mêmes raisons ou par peur de mésententes et conflits d'intérêts, les héritiers peuvent désigner un mandataire. Ce dernier peut être l'un des indivisaires ou un tiers, il lui sera notifié dans son mandat ses prérogatives. La justice → Souvent à la suite de mésententes des héritiers, de fautes ou carences de l'un d'entre eux, la justice peut être amenée à nommer un mandataire indépendant (personne physique ou morale).La justice pourra avoir été saisie par un héritier, un créancier successoral, le ministère public ou par tout personne intéressée. La justice décide de la durée, des missions et prérogatives du mandataire (souvent juste des actes de gestion et administration), mais le mandataire peut, selon accord du juge, réaliser des actes de disposition si la situation l'y encourage. Le mandataire sera contrôlé par les héritiers ET le président du TGI à qui il fera des comptes rendus de ses actions.
Article écrit par Grégory. |
Les programmes immobiliers affichés sur notre site, vous permettent de visualiser rapidement les différentes réalisations disponibles dans toute la France.
Nos conseillers en gestion de patrimoine vous apportent une approche globale, des produits cohérents et une sélection de partenaires fiables.
Notre volonté est de vous conseiller et de sélectionner les produits les plus intéressants parmi cette multitude de programmes.
Beaucoup d’intervenant opèrent dans la défiscalisation encore faut-il trouver les meilleurs.