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Samedi, 09 Janvier 2016 16:00

L'indivision

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L'indivision est une situation juridique dans laquelle au moins 2 personnes sont propriétaires d'un bien (mobilier, immobilier...) et détiennent les mêmes droits sur ce dernier. Chaque indivisaire possède une quote-part du ou des biens sans qu'il soit possible de les diviser matériellement. Il est évidemment impossible de partager une voiture en deux tout en conservant ses propriétés intactes (même si certains ont déjà essayé...)


Lorsque tout le monde est d'accord, tout se passe bien, c'est lorsqu'il y a des divergences que ça se complique. Synonyme de casse-tête pour certains, l'indivision recèle autant d'avantages que d'inconvénients et elle n'est pas adaptée à toutes les situations.

Fait générateur de l'indivision

Il existe deux façons d'entrer dans une indivision:
- Par l'effet de la loi → Une succession, donation, divorce...
- Par la volonté → Achat à plusieurs personnes.


Lorsqu'il y a indivision, on appelle les personnes présentent dans l'indivision «indivisaires», «Co indivisaires» ou «propriétaires indivis»

Plusieurs types de biens peuvent être détenus en indivision, des biens mobiliers comme des meubles, des véhicules, des œuvres d'art; mais aussi des biens immobiliers, comme des appartements, des maisons; sans oublier de l'argent comme des placements.

Prise de décision dans l'indivision

Mieux vaut prévenir que guérir, qu'il s'agisse d'une indivision légale ou volontaire, il est possible (et conseillé) d'établir une convention d'indivision écrite qui fixe les droits et devoirs de chacun, à l'image des statuts d'une SCI. Cette convention est fixée pour une durée déterminée (5 ans maximum, avec reconduction) ou indéterminée. La gestion se fait plus facilement et dans de meilleures conditions.

Lors d'une indivision par la loi, la succession étant la plus courante, c'est un peu plus compliqué, c'est la règle «par défaut» qui s'applique, la majorité des décisions requiert l'unanimité et selon les relations entre indivisaires cela peut vite être très compliqué.
Afin de faire face à ses blocages, la loi 2006-728 du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 a simplifié certaines règles notamment en ce qui concerne les majorités de vote de certaines décisions.


- Les actes conservatoires (réfection d'une toiture, souscription de contrat d'assurance,...) ne nécessitent pas l'unanimité et peuvent être lancés par un seul propriétaire indivis.
- Les actes de gestion (gestion des baux, actes administratifs,) sont quant à eux soumis à la règle des 2/3, il faut néanmoins que tous les indivisaires soient prévenus, sous peine de nullité.
- Les actes majeurs (la vente, donation) nécessitent l'unanimité.

Sortir de l'indivision

Le célèbre adage énonce que «nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision». La réalité se révèle être plus complexe. Il est parfois difficile de sortir d'une indivision, en particulier lorsque les indivisaires ne parviennent pas à se mettre d'accord. Le recours à la justice est malheureusement fréquent, étant long et coûteux, il n'est bénéfique pour personne en général. Il est alors fortement conseillé, dans la mesure du possible, de trouver un consensus.
Lorsque l'un des indivisaires souhaite se séparer de ses parts il a le droit d'en faire donation ou de les vendre

→ à un autre indivisaire
→ à un tiers


Dans le cas d'une vente à un tiers, le propriétaire indivis à l'obligation (article 815-14 du code civil) d'en informer par acte extrajudiciaire (huissier) les autres indivisaires car ils disposent d'un droit de préemption.

Il est également possible pour les indivisaires de vendre le bien qu'ils possèdent en indivision et de s'en partager le prix en fonction de la quote-part de chacun.

Enfin, la dernière solution pour sortir de l'indivision est de se partager les biens détenus en indivision parmi tous les indivisaires, untel récupère l'appartement, untel la voiture et untel le tableau d'un grand peintre tout en tenant compte du prix de chacun et des quotes-parts, s'il y a un déséquilibre il y aura une soulte, sorte d'indemnisation.

Attention: Si une convention d'indivision a été signée, les Co indivisaires sont tenus de rester dans l'indivision tant que celle-ci n'est pas éteinte.

Le recours à un mandataire dans l'indivision

Pour diverses raisons, le recours à un mandataire est possible, ce dernier peut être désigné par trois acteurs:
- Le défunt, de son vivant (après ça devient compliqué...)
- Les héritiers
- La justice

Le défunt → Lorsqu'il estime qu'il sera difficile pour les héritiers de gérer eux même la succession, de par leur âge, handicap ou compétence technique (gestion d'une entreprise), il peut donner mandat (écrit) à une personne physique ou moral, qui devra l’accepter pour être valable, de gérer et administrer tout ou partie de ses biens. Il ne dispose, en revanche, pas du pouvoir de disposition (transfert du patrimoine). Le mandat est donné pour une durée maximale de 2 ou 5 ans, selon la situation. Seuls les héritiers et le mandataire qui aura saisi le juge pourra proroger le mandat.
Les modalités de fin du mandat sont prévues à l'article 812-4 du code civil.

Les héritiers → Pour les mêmes raisons ou par peur de mésententes et conflits d'intérêts, les héritiers peuvent désigner un mandataire. Ce dernier peut être l'un des indivisaires ou un tiers, il lui sera notifié dans son mandat ses prérogatives.

La justice → Souvent à la suite de mésententes des héritiers, de fautes ou carences de l'un d'entre eux, la justice peut être amenée à nommer un mandataire indépendant (personne physique ou morale).La justice pourra avoir été saisie par un héritier, un créancier successoral, le ministère public ou par tout personne intéressée. La justice décide de la durée, des missions et prérogatives du mandataire (souvent juste des actes de gestion et administration), mais le mandataire peut, selon accord du juge, réaliser des actes de disposition si la situation l'y encourage. Le mandataire sera contrôlé par les héritiers ET le président du TGI à qui il fera des comptes rendus de ses actions.


L'indivision est un mode complexe qu'il convient d'aborder avec tous les conseils possibles. Avocats, notaires, banquiers et conseillers en gestion de patrimoine sauront répondre à toutes les interrogations. Une anticipation des choses empêchera, la plupart du temps des conflits et limiteront au maximum les dépenses inutiles.

Article écrit par Grégory.

 

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