La sous-location d'un logement

La sous-location fait souvent l'objet de débat, «C'est interdit», «il faut avertir le propriétaire», on entend beaucoup de chose sur la sous-location, et cet article va s'atteler démêler le vrai du faux.

Définition de la sous-location

Pour qu'il y ait sous-location plusieurs critères doivent être remplis:
- Mettre à disposition tout ou partie d'un logement.
- Une contrepartie (financière, ou autre, par exemple des heures de ménage).

Il faut donc bien la distinguer de l'hébergement. Le locataire peut tout à fait héberger un proche, mais dès lors qu'il en tire une compensation, cela peut être assimilé à de la sous-location.

L'accord du propriétaire

La sous-location est par principe interdite (il y a souvent une clause dans le bail). Cependant, avec accord express et écrite du propriétaire, la sous-location est possible. Le propriétaire doit être au courant également du loyer et l'approuver.

En cas de sous-location sans accord du propriétaire, le locataire encours la résiliation de son bail (dans les meilleurs des cas), de devoir des dommages et intérêts au propriétaire et même des sanctions pénales.

Pas de bénéfice en sous-location

En aucun cas, le locataire ne peut percevoir plus de loyer de la sous-location que ce qu'il paye au propriétaire, il est donc interdit de faire un bénéfice.
Ce cas s'est présenté notamment aux titulaires d'un bail loi 48 qui avaient des conditions très avantageuses et en profitaient pour louer beaucoup plus cher pour se faire de l'argent.

Forme de la sous-location

Un contrat de sous-location doit être signé et doit mentionner certaines choses, notamment la durée (qui ne peut être supérieure à celle dont dispose le locataire principal), le montant du loyer et son échéance, son mode de résiliation, le dépôt de garantie, les droits et obligations de chacune des partie...
Il faut, tout comme dans un bail ordinaire, être le plus complet possible.

Le locataire principal doit aussi transmettre avec le bail de sous-location, l'autorisation écrite du propriétaire et la copie du bail qui le lie au propriétaire.

Les impôts

Si les revenus de la sous-location excèdent 760€ par an, le locataire est tenu de payer l'impôt sur le revenu au titre des revenus BIC pour les locations meublées, et BNC pour les locations nues.

Le cas particulier du logement social

Pour les logements, les règles diffèrent quelque peu, en effet, la sous-location est interdite, sauf quelques exceptions:

- Elle ne doit intervenir que sur une partie du logement
- Certaines personnes en particulier comme les adultes handicapés, les personnes âgées de plus de 60 ans, et les personnes de moins de 30 ans.

Les risques de la sous-location

La sous-location comporte plusieurs risques, pour le propriétaire, le locataire et le sous-locataire.

- Pour le propriétaire: En cas de non-paiement, ou de dégradation, si le locataire principal et le sous-locataire se renvoient la balle, il peut être compliqué de s'en sortir, même si légalement, le locataire principal est responsable des dégradations.

- Pour le locataire principal: Comme dit, plus haut, en cas de non déclaration au propriétaire il risque la résiliation de son contrat. Si son sous-locataire ne paye pas, il n'a aucun moyen de l'expulser du logement, et c'est encore pire s'il n'y a pas eu de contrat signé entres eux.

- Pour le sous-locataire: Ce dernier n'a pas beaucoup de droit, en effet, il ne peut en avoir plus que le locataire principal. Si ce dernier ne paye pas son loyer, le propriétaire peut même exiger du lui qu'il paye sa quote-part.

En définitif, on peut résumer la sous-location comme une situation temporaire car risquée, même si elle est faite dans les règles de l'art, ce genre de situation ne doit pas s'éterniser.

Article écrit par Grégory.