Les copropriétés sous la Loi Alur

Plusieurs règles concernant la copropriété ont évolué récemment avec l'arrivée de la loi Alur dont Cécile Duflot avait écrit les grandes lignes et qui se voit achevée par Silvia Pinel. Officiellement effective depuis le 27 mars 2014, elle apporte comme changement global le devoir d'information de la part du vendeur envers l'acquéreur.

Loi Alur et Transparence des règles et budget de la copropriété envers les acquéreurs.

Lors de la mise en vente d'un logement en copropriété, plusieurs documents sont désormais requis. Sont notamment devenu exigibles le règlement de copropriété,le carnet d'entretien de l'immeuble et les procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années, c'est à dire ceux qui viennent régir l'organisation de l'immeuble.
Avant la signature du compromis de vente, l'acquéreur doit être mis au fait de l'état financier de la copropriété. Il doit également lui être transmis, les dépenses courantes présentées dans le budget prévisionnel, le montant annuel de la quote-part à la charge du vendeur et le bilan des charges du syndic. Le vendeur est notamment tenu de figurer à l'acquéreur si la copropriété est actuellement sous procédures relatives aux copropriétés en difficultés.

Réajustement de la loi Alur sur le rôle du syndic au sein de la copropriété

La loi Alur vise à accentuer le rôle du syndic auprès de la copropriété. Afin d'améliorer les garanties financières du syndic et de simplifier la gestion des entrées et sorties de fonds, une nouvelle mesure concernant les propriétés de plus de quinze lots oblige le syndic à ouvrir un compte bancaire à son nom et donc de le séparer distinctement de la copropriété. De plus, Une fiche synthétique concernant les données techniques et financières de la copropriété et un budget prévisionnel établit par le syndic doivent être mis à disposition des copropriétaires.
Autre élément à prendre en compte, pour toute transaction avec un tiers, le syndic est tenu de la soumettre au vote afin de la finaliser.
Enfin, la rémunération du syndic est en outre fixée par les nouvelles conditions d'un contrat type applicable à tout syndic depuis le 1er juillet 2015. Plusieurs prestations courantes sont ainsi fixées par une rémunération forfaitaire. Les prestations particulières comme les assurances en cas de sinistre , la réalisation de l'audit énergétique ou bien les formalités d'immatriculation du syndic, échappent toutefois à ce forfait. Cependant, quelques prestations telles que les frais de mise en demeure sont plafonnées par l'Etat.

Un renforcement par la loi alur de l'aide aux coproriétés en difficultés

Environ 15% du parc des copropriétés est en difficultés, la loi Alur avec l'aide de l'ANAH améliore la prise en charge de ses copropriétés. Les aides proposées par l'ANAH peuvent effet atteindre les 50% de la dette. Afin d'éviter l'accentuation des difficultés, le POPAC, dispositif d'accompagnement, résorbe les dettes avant qu'elles ne deviennent trop importantes.
La loi Alur prévoit le traitement des causes du dysfonctionnement d'une copropriété via L'ORCOD (opération de requalification des copropriétés dégradées). Elles s'inscrivent dans le cadre d'une politique locale de l'habitat ou d'un projet urbain et social.