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Mercredi, 07 Octobre 2015 10:30 |
Les copropriétés sous la Loi AlurPlusieurs règles concernant la copropriété ont évolué récemment avec l'arrivée de la loi Alur dont Cécile Duflot avait écrit les grandes lignes et qui se voit achevée par Silvia Pinel. Officiellement effective depuis le 27 mars 2014, elle apporte comme changement global le devoir d'information de la part du vendeur envers l'acquéreur. Loi Alur et Transparence des règles et budget de la copropriété envers les acquéreurs.Lors de la mise en vente d'un logement en copropriété, plusieurs documents sont désormais requis. Sont notamment devenu exigibles le règlement de copropriété,le carnet d'entretien de l'immeuble et les procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années, c'est à dire ceux qui viennent régir l'organisation de l'immeuble. Réajustement de la loi Alur sur le rôle du syndic au sein de la copropriétéLa loi Alur vise à accentuer le rôle du syndic auprès de la copropriété. Afin d'améliorer les garanties financières du syndic et de simplifier la gestion des entrées et sorties de fonds, une nouvelle mesure concernant les propriétés de plus de quinze lots oblige le syndic à ouvrir un compte bancaire à son nom et donc de le séparer distinctement de la copropriété. De plus, Une fiche synthétique concernant les données techniques et financières de la copropriété et un budget prévisionnel établit par le syndic doivent être mis à disposition des copropriétaires. Un renforcement par la loi alur de l'aide aux coproriétés en difficultésEnviron 15% du parc des copropriétés est en difficultés, la loi Alur avec l'aide de l'ANAH améliore la prise en charge de ses copropriétés. Les aides proposées par l'ANAH peuvent effet atteindre les 50% de la dette. Afin d'éviter l'accentuation des difficultés, le POPAC, dispositif d'accompagnement, résorbe les dettes avant qu'elles ne deviennent trop importantes. |
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Beaucoup d’intervenant opèrent dans la défiscalisation encore faut-il trouver les meilleurs.