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Mercredi, 28 Octobre 2015 17:04 |
Permis de construire et déclaration préalableVous êtes nombreux à entreprendre des travaux chez vous, mais savez-vous que certaines modifications nécessitent des autorisations d’urbanismes tels qu'une déclaration préalable ou un permis de construire. En effet, l'urbanisme en France est très réglementé, ce pour éviter les dérives que l'on peut constater dans de nombreux pays.
Aucune autorisation nécessaireCertains «petits» travaux ne nécessitent pas d'autorisation particulière, c'est notamment le cas des modifications qui: - Ne créent pas de surface de plancher (SDP).
Mais aussi la construction: - Édifice dont la SDP est inférieure ou égale à 5 m². Déclaration préalable (DP)- Création d'une SDP comprise entre 5m² et 20m². Les constructions situées en secteur protégé ou sauvegardé imposent également une DP pour: Permis de construire (PC)Un permis de construire est nécessaire lorsque l'on dépasse les seuils des deux parties précédentes, mais plus en détail, lorsqu'il y a: - Création d'une SDP supérieure à 40m², ou création d'une SDP situé entre 20m² et 40m² et conduisant à avoir une surface totale de plus de 170m² (Zones couvertes par un PLU ou certains documents d'urbanisme). A savoirCertains travaux ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme mais pour la copropriété, par exemple, certaines modifications sont soumises à vote en assemblée générale, ou au minimum notification au Syndic. De même, le recours à un architecte est parfois obligatoire, c'est le cas notamment des travaux qui amènent à avoir une SDP supérieure à 170m² (le gouvernement va probablement abaisser ce seuil prochainement à 150m²) Il existe 9 types de destinations pour un bâtiment: Les architectes des bâtiments de France (ABF) sont présents partout où il existe des secteurs sauvegardés ou protégés. Empêcheurs de tourner en rond pour certains, garde fous pour la sauvegarde du patrimoine Français pour d'autres, ils font appliquer à la lettre les règles d'urbanisme inhérentes aux secteurs dont ils ont la charge. A voir aussi: Les travaux en location, et Comment financer ses travaux avec l'ANAH? Article écrit par Grégory. |
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Beaucoup d’intervenant opèrent dans la défiscalisation encore faut-il trouver les meilleurs.