Permis de construire et déclaration préalable

Vous êtes nombreux à entreprendre des travaux chez vous, mais savez-vous que certaines modifications nécessitent des autorisations d’urbanismes tels qu'une déclaration préalable ou un permis de construire. En effet, l'urbanisme en France est très réglementé, ce pour éviter les dérives que l'on peut constater dans de nombreux pays.

Le premier réflexe à avoir est de contacter les services d'urbanisme et de ne jamais commencer des travaux sans autorisation ou pire, ne pas demander d'autorisation lorsque celle-ci est obligatoire.
Un promoteur qui avait fait construire un étage de plus que ce qui était autorisé dans le permis s'est vu condamner lourdement et l'immeuble n'a jamais été achevé.

Aucune autorisation nécessaire

Certains «petits» travaux ne nécessitent pas d'autorisation particulière, c'est notamment le cas des modifications qui:

- Ne créent pas de surface de plancher (SDP).

- Ne changent pas l'aspect extérieur du bâti.

- Ne modifie pas la destination du bien.

Mais aussi la construction:

- Édifice dont la SDP est inférieure ou égale à 5 m².
- Piscine dont la surface est inférieure ou égale à 10 m².
- Serre (et châssis) de moins d'1,80m.
- Terrasse de plain-pied.
- Dans les campings, les habitations légères d'une surface inférieure ou égale à 35 m².
- Mur de moins de 2m de hauteur.
- Clôture (sauf exception)
- Mur de soutènement (hors secteurs sauvegardés)
- Construction temporaire de moins de 3 mois (moins de 15 jours en secteurs sauvegardés)

Déclaration préalable (DP)

- Création d'une SDP comprise entre 5m² et 20m².
- Création d'une SDP inférieure à 40m² qui ne conduit pas à avoir une surface totale de plus de 170m² (Zones couvertes par un PLU ou certains documents d'urbanisme).
- Création d'une SDP de moins de 5m² dont la hauteur est supérieure à 12 m².
- Dans les campings, les habitations légères dont la SDP est supérieure à 35 m².
- Mur de plus de 2m de hauteur.
- Piscine dont la surface est inférieure ou égale à 100 m², et non couverte ou ayant une couverture fixe ou mobile dont la taille n'excède pas 1,80m.
- Serre (et châssis) d'une hauteur comprise entre 1,80m et 4m, et de moins de 2000m² de surface.
- Ravalement ou changement de l'aspect extérieur
- Changement de destination d'un bien sans travaux.
- Modification de volume (moins de 20 m²) amenant au percement d'un mur de façade.

Les constructions situées en secteur protégé ou sauvegardé imposent également une DP pour:
- Création de SDP d'une surface inférieure à 20 m², peu importe la hauteur.
- Mur peu importe la hauteur.
- Clôture.
- Travaux sans changer la structure et le volume existant.

Permis de construire (PC)

Un permis de construire est nécessaire lorsque l'on dépasse les seuils des deux parties précédentes, mais plus en détail, lorsqu'il y a:

- Création d'une SDP supérieure à 40m², ou création d'une SDP situé entre 20m² et 40m² et conduisant à avoir une surface totale de plus de 170m² (Zones couvertes par un PLU ou certains documents d'urbanisme).
- Restauration immobilière.
- Modification (sauf entretiens et réparations courantes) opérée sur un immeuble inscrit aux monuments historiques.
- Modification de la façade ou structure d'un bâti avec changement de destination.
- Modification de la façade et création d'une surface de plus de 20m² (modification du volume)

A savoir

Certains travaux ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme mais pour la copropriété, par exemple, certaines modifications sont soumises à vote en assemblée générale, ou au minimum notification au Syndic.

De même, le recours à un architecte est parfois obligatoire, c'est le cas notamment des travaux qui amènent à avoir une SDP supérieure à 170m² (le gouvernement va probablement abaisser ce seuil prochainement à 150m²)

Il existe 9 types de destinations pour un bâtiment:
- Habitation
- Résidence hôtelière
- Commerce
- Bureau
- Industrie
- Artisanat
- Entrepôt
- Exploitation agricole et forestière
- Installation de services publics ou d'intérêt collectif

Les architectes des bâtiments de France (ABF) sont présents partout où il existe des secteurs sauvegardés ou protégés. Empêcheurs de tourner en rond pour certains, garde fous pour la sauvegarde du patrimoine Français pour d'autres, ils font appliquer à la lettre les règles d'urbanisme inhérentes aux secteurs dont ils ont la charge.

A voir aussi: Les travaux en location, et Comment financer ses travaux avec l'ANAH?

Article écrit par Grégory.