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Mercredi, 11 Novembre 2015 14:26

Point info sur l'encadrement des loyers à Paris

loyerDepuis le 1er aout 2015 s'applique la mesure d'encadrement des loyers directement issue de la loi Alur, elle concerne tous les baux signés à partir de cette date et ne s'applique donc pas rétroactivement. Les bailleurs devront limiter leur augmentation de loyer à un maximum de 20 % par rapport à un loyer référence.

Ainsi, toute personne qui envisage l'investissement locatif ou qui est déjà propriétaire sur Paris doit savoir comment le plafond du loyer est calculé, quelles sont les conditions pour augmenter le loyer et enfin sous quelles exceptions peut ont échapper à l'encadrement des loyers.

Comment est calculé l'encadrement des loyers à Paris ?

L'observatoire des loyers parisiens a divisé 14 zones géographiques ou un loyer médian au mètre carré est calculé et révisé annuellement pour chacune d'elles, selon l'ancienneté du bien et son nombre de pièces. Petite particularité des locations meublées où le loyer de référence est calculé avec une majoration de 10 %. Le plafond qu'il n'est pas possible de dépasser et qui nous donne le loyer de référence majorée est donc de 20 % au-dessus du loyer référence. Le loyer de référence est dit minoré lorsqu'il est inférieur de 30 % au loyer référence. Afin d'avancer avec certitudes dans vos projets, n'hésitez pas à vérifier ces paramètres sur le site de la DRIHL.

Quel est le plafond de l'encadrement des loyers à Paris ?

Si le loyer entre deux locataires s'avère être sous évalué, c'est-à-dire lorsqu'il est inférieur au loyer de référence minoré, il est alors admis de l'augmenter. La condition étant que l'augmentation soit inférieure ou égale au loyer médian et à la moitié de la différence avec le dernier loyer versé par le précédent locataire
Il existe trois cas dans lesquels il est permis de fixer librement le loyer dans la limite du loyer de référence majoré :
-Si ce sont les premiers locataires que vous mettez en place
-Si le coût des travaux d'amélioration réalisés au cours des six derniers mois est égal à la somme de la dernière année de loyer.
-Et si le bien est vacant depuis plus de 18 mois
Enfin, dans le cadre de travaux réalisés, il est possible de majoré le loyer annuel à hauteur de 15 % du montant des travaux, le plafond étant le loyer de référence majoré.

Comment éviter l'encadrement des loyers à Paris ?

Vous pouvez dépasser le plafond du loyer de référence majoré dans deux situations :
Fixé par la loi Alur, un complément peut être additionné si l'appartement loué affiche des critères particuliers selon son agrément et où il se situe. Ainsi, des prestations supplémentaires tels qu'un jardinet ou une terrasse peuvent entraîner une augmentation qui doit être précisée dans le bail.
Enfin, la location corporate permet d'éviter l'encadrement des loyers. Elle consiste à louer votre appartement à une société afin qu'elle héberge ces employés et collaborateurs lors de brefs séjour qui seraient plus coûteux à l'hôtel. Outre le fait de pouvoir fixer librement votre loyer, les risques de loyers impayés sont amoindris et la gestion des allers et venues des locataires est simplifié comparé à la location saisonnière.

 

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