Jeudi, 15 Octobre 2015 12:50 |
Loi Bouvard 2015
L'investissement en loi Censi-Bouvard (ou LMNP Scellier) consiste à acquérir un bien neuf ou assimilé dans le but de le louer en tant que résidence meublée, tout en défiscalisant une partie du coût d'achat en récupérant la TVA sur le prix d'acquisition. Cet investissement est ouvert à tout contribuable Français au sens de l'article 4B du code général des impôts. Quel type de bien est éligible au dispositif Censi-Bouvard 2015Le logement doit être acquis neuf ou assimilé, ou en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, il doit, tout comme les dispositifs Pinel ou Scellier, être loué en meublé dans le mois suivant l'achèvement des travaux par bail commercial à l'exploitant de la résidence pour 9 ans minimum. Les loyers perçus sont soumis à la TVA à 5,5% et sont révisés annuellement selon l'IRL ou l'ICC. - Les résidences avec services pour étudiants. Pour récupérer la TVA il faut également que le logement propose au moins 3 des 4 services prévus par la loi à savoir: Principe de la loi Censi-BouvardDans la limite de 300 000€ HT (350 000€ TTC au taux actuel de 20%) du prix de revient, c'est à dire le prix du bien et les frais de mutations , et sans limite en nombre de logements, le principe est de récupérer la TVA et d'obtenir 11% de réduction du montant de l'acquisition hors taxes répartis sur 9 ans ou bénéficier d'un amortissement comptable. Exemple, pour l'acquisition d'un bien d'une valeur de 120 000€ TTC, soit 100 000€ HT. (20 000€ de TVA) Obligations liées à la loi Censi-BouvardL'acquéreur d'un bien en dispositif Censi-Bouvard s'engage à louer le bien pour 9 ans en LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et donc pas à titre professionnel. Les recettes sont imposées dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non pas aux revenus fonciers et ne doivent, ni excéder 23 000€/an, ni constituer plus de 50% des revenus globaux de l'acquéreur. Cas spécifiques, ne perd pas l'avantage fiscale tout investisseur qui:
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Beaucoup d’intervenant opèrent dans la défiscalisation encore faut-il trouver les meilleurs.