Dispositif Duflot

Mis en place le 1er janvier 2013 pour remplacer la loi Scellier, et faisant suite à l'article 80 de la loi de finance 2013 , le dispositif Duflot, vise le développement de logements dans les zones prioritaires via l’investissement locatif,

Ce dispositif génère jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an pendant 9 ans.

Qui peut bénéficier de la loi Duflot ?

Cette réduction d'impôts est proposée à tout investisseur domicilié en France qui achète un logement neuf ou réhabilité qui affiche des performances conformes à la RT 2012 entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014.Le dispositif Pinel lui succède et s'applique de manière rétroactive.

Fonctionnement de la réduction d'impôts :

18% du montant de l’investissement sont déduits de vos impôts sur 9 ans , soit 2% de réduction par an. Par exemple pour un bien achetée 250 000€ la réduction serait de 45 000 € sur 9 ans et donc de 5000€ par an.

Les obligations de la loi Duflot :

La valeur du bien ne doit pas excéder 5500€/m². Si le logement investit dépasse cette valeur, la réduction d'impôts sera uniquement calculée à partir du plafond. Un trois pièces de 50m² acheté 300 000€ , aura donc une valeur de 6000€/m², la réduction sera donc basée sur le plafond ce qui limitera à 275 000€ la valeur retenue de l'investissement et donc une déduction de 5500€ par an,

De la même manière, le plafond de la valeur investie est fixé à 300 000€ par an et est limité à deux acquisitions. Donc si vous achetez un bien de 350 000€ , 50 000€ dépasse ce plafond et ne seront pas intégrés au calcul de la réduction d'impôts.

Pour bénéficier de cette réduction d'impôts, il faut s'engager à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.Les loyers subissent un plafonnement pour être inférieur d'environ 20% aux prix du marché , l'arrêté du 29 décembre 2012 précise les communes concernées par le dispositif.
Après la déclaration d'ouverture de chantier, il y a un délais maximum d'achèvement des travaux qui est fixé à 30 mois. Enfin, à l'achèvement des travaux vous disposez d'un délai de 12 mois pour louer le logement.

Le locataire doit avoir une revenu fiscal de référence en dessous du plafond qui est fixé par le dispositif en fonction de la zone et ne doit ni être membre de votre foyer fiscal ni votre ascendant ou descendant.
L'investisseur ne peut détenir à lui seul plus de 80% du même immeuble.
Le dispositif duflot est intégré au plafond des niches fiscales. le cumul des dispositifs fiscaux qui y sont soumis étant plafonné à 10 000€ par an.

Un même immeuble ne pourra pas être détenu à plus de 80 % par des investisseurs. La mise en oeuvre de cette mixité est du ressort du promoteur.